Recherche avancée

Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial

Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

En ce qui concerne les motifs d’urbanisme, les commissions d’aménagement commercial doivent examiner les projets à la lumière de l’article L. 122-1-5 du Code de l’urbanisme. Cet article expose que le schéma de cohérence territoriale est opposable aux projets soumis à autorisation d’exploitation.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article