En ce qui concerne les motifs d’urbanisme, les commissions d’aménagement commercial doivent examiner les projets à la lumière de l’article L. 122-1-5 du Code de l’urbanisme. Cet article expose que le schéma de cohérence territoriale est opposable aux projets soumis à autorisation d’exploitation.
Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
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