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Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial

Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

En ce qui concerne les motifs d’urbanisme, les commissions d’aménagement commercial doivent examiner les projets à la lumière de l’article L. 122-1-5 du Code de l’urbanisme. Cet article expose que le schéma de cohérence territoriale est opposable aux projets soumis à autorisation d’exploitation.

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