Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial

En ce qui concerne les motifs d’urbanisme, les commissions d’aménagement commercial doivent examiner les projets à la lumière de l’article L. 122-1-5 du Code de l’urbanisme. Cet article expose que le schéma de cohérence territoriale est opposable aux projets soumis à autorisation d’exploitation.