Les opérations pour lesquelles la délivrance d’un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation que le Code de l’urbanisme

Les opérations pour lesquelles la délivrance d’un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation. Ces hypothèses concernent les cas où (C. urb., art. L. 425-6 et s.) :le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 à L. 341-3 du nouveau Code forestier ; dans ce cas, conformément à l’article L. 341-7 du même code, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ;le projet porte sur des travaux ayant pour objet un…