Recherche avancée

Les opérations pour lesquelles la délivrance d’un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation que le Code de l’urbanisme

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 17 septembre 2021 - Vérifié le 2 décembre 2021

Ces hypothèses concernent les cas où (C. urb., art. L. 425-6 et s.) :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article