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Les opérations pour lesquelles la délivrance d’un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation que le Code de l’urbanisme

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 18 février 2021

Ces hypothèses concernent les cas où (C. urb., art. R. 431-19 et s.) :

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