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Les organes en matière d’aménagement commercial et cinématographique

Les organes et les documents de référence
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 18 février 2021
Fiche pratique

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a pour mission de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale. La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est pour sa part l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial, sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

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