La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a pour mission de délivrer les autorisations d’exploitation commerciale. La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est pour sa part l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial, sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
Les organes en matière d’aménagement commercial et cinématographique
Mis à jour le 03 décembre 2021
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