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Les principes généraux des transferts de compétence

Les transferts de compétence
Mis à jour le 25 janvier 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Fiche pratique

Les lois no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ou « lois Defferre » sont communément désignées par le terme « acte I » de la décentralisation des compétences de l’État au bénéfice des collectivités territoriales.

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