Recherche avancée

Les procédures d’urgence en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme

Les autres contentieux relatifs aux permis de construire et aux décisions en matière de déclaration préalable
Mis à jour le 02 décembre 2021
Fiche pratique

Présenter une requête devant le juge administratif n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’acte attaqué. Il est de principe général que les recours devant les juridictions administratives n’ont pas d’effet suspensif, sauf dispositions spéciales. Ce principe du caractère exécutoire des décisions administratives, et le privilège du préalable dont jouit ainsi l’administration en cas de recours, ont été notamment réaffirmés par l’article L. 4 du nouveau Code de justice administrative issu de l’ordonnance n2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du Code de justice administrative.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article