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Les prolongations exceptionnelles du délai d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 17 septembre 2021
Fiche pratique

La création par la réforme de cas de prolongations exceptionnelles du délai d’instruction est la conséquence directe de l’institution d’un délai aussi impératif que court de la notification des cas de majoration ou de substitution de délais dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier de demande en mairie.

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