Les règles applicables aux constructions nouvelles

Mis à jour le

Le principe : « les constructions nouvelles doivent être précédées d’un permis de construire ». Le principe est énoncé à l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme. Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, telles qu’elles sont limitativement énumérées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 du Code de l’urbanisme ; des constructions qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme et telles qu’elles sont mentionnées également de façon…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.