Recherche avancée

Les règles applicables à l’instruction de la demande de permis de construire

L’instruction de la demande de permis de construire
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

L’article R. 423-23 dispose que l’instruction de la demande de permis de construire doit se faire sous 2 ou 3 mois selon les cas et dans le respect des règles du droit commun.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées