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Les règles de fond opposables au permis et à la déclaration préalable

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Ainsi qu’énoncé aux articles L. 421-6 et suivants du Code de l’urbanisme, les règles de fond opposables aux permis et à la déclaration préalable dépendent tant de la nature du terrain que de sa destination. La loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », tisse de nouveaux liens entre le permis de construire et les dispositions contenues dans d’autres codes.

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