Recherche avancée

Les règles procédurales issues du décret no 2018-617 du 17 juillet 2018 pour raccourcir les délais de jugement d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Afin de réduire les délais de jugement, le décret no 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme (parties réglementaires) insère un nouvel article R. 600-5 au Code de l’urbanisme prévoyant un mécanisme automatique de cristallisation des moyens. Ainsi, par dérogation à l’art. R. 611-7-1 du Code de justice administrative, passé un délai de deux mois à partir de la communication du mémoire en défense, les parties ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens à l’occasion d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation des sols. À ce titre, les juges du fond ont pu considérer qu’un moyen nouveau jugé irrecevable en première instance pour avoir été formulé au-delà de la date de cristallisation demeurait irrecevable en appel (CAA Bordeaux, 30 nov. 2017, no 15BX01869, Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d’Arcachon). Cette interprétation a été écartée par le Conseil d’État dans un avis du 13 février 2019 (CE, avis, 13 févr. 2019, no 425568 : Lebon T.). Il y précise que le pouvoir de figer le débat contentieux reconnu au président de la formation de jugement d’un tribunal administratif est limité à l’instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. En conséquence, l’usage fait en première instance de la faculté prévue par l’article R. 611-7-1 du CJA est, selon cette décision, sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel. Si cette solution était transposée au contentieux des autorisations d’urbanisme, elle viderait de leur intérêt les dispositions issues de la commission Maugüé sur la cristallisation des moyens qui visent à limiter les recours dilatoires.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article