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Les règles relatives à la décision en matière de déclaration préalable

Les constructions soumises à déclaration préalable
Publié le 17 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

La décision expresse sur une déclaration préalable (décision d’opposition, de non-opposition assortie de prescriptions, sursis à statuer, fixation de participations exigibles du déclarant) prend la forme d’un arrêté. Cette décision doit être notifiée afin notamment que le préfet puisse exercer son contrôle de légalité.

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