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Les règles relatives à la mise en œuvre de la décision en matière de déclaration préalable

Les constructions soumises à déclaration préalable
Publié le 17 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

En matière de déclaration préalable, les travaux par exemple doivent être entrepris dans un délai de deux ans et non suspendus plus d’un an sous peine de perdre le bénéfice de la décision.

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