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Les ressources liées au droit de construire

Les ressources des collectivités locales
Publié le 22 juillet 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Instituée par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la taxe locale d’équipement, qui met en place une fiscalité de l’urbanisme, a été sensiblement modifiée par la quatrième loi no 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, laquelle supprime au 1er mars 2012 cinq des huit taxes d’urbanisme aujourd’hui existantes : la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, la taxe départementale pour le financement des Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe spéciale d’équipement en Savoie. Elle remplace à partir du 1er mars 2012 ces différentes taxes par la taxe d’aménagement (TA).

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