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Les ressources liées aux transferts de compétences

Les ressources des collectivités locales
Publié le 22 juillet 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

L’application aux documents d’urbanisme et aux autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol a été un écho logique au transfert de ressources propres aux collectivités issu de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983.

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