Les sanctions civiles en matière de lotissement
La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action contractuelle et une action délictuelle peuvent être envisagées.
La sanction civile de la méconnaissance de la réglementation des lotissements
La nullité des ventes.
L’article L. 480-15 dispose qu’en cas d’inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes ou locations concernant les terrains compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête de l’acquéreur, du maire ou du représentant de l’État, aux frais et dommages du lotisseur.
Toutefois, les ventes et locations de parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
Il ne s’agit là que de la reprise de…
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