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Les sanctions en matière de de changement d’usage des locaux d’habitation

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Le changement illégal d’usage des locaux d’habitation emporte la nullité de la convention, et peut également se voir adjoindre une amende civile ainsi que l’obligation de remise en état des lieux.

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