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Les sanctions pénales en matière de lotissement

Les sanctions en matière de lotissement
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Fiche pratique

Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager est sanctionné par l’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme d’une amende de 15 000 euros.

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