Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager

Dispositions applicables sur tout le territoire Les remembrements dans un but de construction. Doivent être distingués les remembrements réalisés du consentement unanime des propriétaires concernés et les remembrements administrativement contrôlés. Dans les deux cas, cependant, il s’agit des remembrements réalisés par une association foncière urbaine (AFU), c’est-à-dire réalisés dans un but d’équipement des terrains en vue de la construction, dont l’assiette des droits de propriété est par ailleurs remodelée. Les remembrements réalisés au titre du Code rural dans un but de…