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Les travaux sur les constructions existantes dispensés d’autorisation

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 1er février 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Fiche pratique

Les travaux d’aménagement ou de réaménagement intérieur d’immeubles existants, sans qu’il y ait création de SDP, d’ES, de changement de leur destination ou de leur sous-destination, de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, n’entrent pas dans le champ d’application du permis de construire et ne sont donc pas contrôlés à ce titre.

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