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Les travaux sur les constructions existantes et changement de destination soumis à déclaration préalable

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 1er février 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Fiche pratique

Ainsi qu’il est prévu à l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, sous réserve, là encore, des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux exécutés sur les constructions existantes et changements de destination suivants :

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