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Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche de procédure

La loi Pinel a créé trois procédures applicables en fonction du projet d’aménagement commercial concerné. La fiche de procédure suivante vous propose un résumé de celles-ci, afin qu’à chaque projet la procédure appropriée soit rapidement déduite.

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