Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
La loi Pinel a créé trois procédures applicables en fonction du projet d’aménagement commercial concerné. La fiche de procédure suivante vous propose un résumé de celles-ci, afin qu’à chaque projet la procédure appropriée soit rapidement déduite.
Les différentes hypothèses.
À l’issue de la réforme ACTPE, trois procédures peuvent être distinguées :celle applicable aux projets nécessitant un permis de construire : dans ce cas, les commissions sont consultées dans le cadre de l’instruction de la demande de permis dûment complétée par un dossier commercial ; le permis ne peut être délivré qu’en cas d’avis favorable de la CDAC ou de la CNAC et tient lieu d’autorisation d’exploitation ;celle applicable aux projets ne nécessitant pas de permis de construire : le régime antérieur d’autorisation d’exploitation commerciale autonome demeure s…
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