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L’hébergement léger constituant l’habitat permanent des utilisateurs

L’hébergement léger constituant l’habitat permanent des utilisateurs
Publié le 18 janvier 2019 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article L. 444-1 du Code de l’urbanisme régissait le régime des terrains dits « familiaux », c’est-à-dire l’aménagement des terrains devant accueillir des résidences mobiles constituant un habitat permanent, dans un but de sédentarisation (voir ).

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