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L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement

Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement suivent les règles de droit commun en matière de dépôt et d’instruction. La décision est classiquement expresse ou tacite. On retrouve ensuite des formalités postérieures à la décision comme l’affichage en mairie et les règles de délai de validité traditionnelle pour la caducité de la demande.

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