L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement

Dépôt et instruction Le dépôt et l’enregistrement de la demande. Les règles relatives au dépôt et à l’enregistrement de la demande suivent le nouveau droit commun des autorisations d’urbanisme. L’article A. 441-9 prévoit que certaines pièces doivent être fournies en cinq exemplaires supplémentaires. L’instruction. L’instruction et la décision relatives à une demande d’aménager un lotissement ne présentent guère de particularité par rapport au droit commun des permis d’aménager et plus généralement au droit commun des autorisations d’urbanisme. Une demande de pièces…