Recherche avancée

L’objet du permis de construire

L’objet du permis de construire
Publié le 10 janvier 2019 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

L’occupation et l’utilisation des sols reposant sur des préoccupations d’ordre public, cette mise en relation d’une initiative individuelle d’occuper et d’utiliser le sol avec la volonté collective d’aménagement fait du permis de construire un document d’une telle importance qu’il obéit à différents régimes de délivrance. Son rôle est décisif en cela qu’il ne concerne pas que ses seuls bénéficiaires et se montre d’intérêt public à l’heure où les effets de la loi Grenelle II prennent toute leur importance.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article