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L'obligation de contester le permis modificatif dans la même instance que celle du permis initial

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

L’article 80 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », ajoute un article L. 600-5-2 au Code de l’urbanisme selon lequel « lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »

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