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L’obligation de notification d’un nouveau permis de construire en cours d’instance

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 07 mai 2021
Fiche pratique

Une jurisprudence constante du Conseil d’État fait obligation à l’autorité compétente en matière de permis de construire qui délivre un nouveau permis de construire à un pétitionnaire, alors qu’une instance juridictionnelle est en cours du fait de la demande d’annulation formée à l’encontre du permis de construire initial par un tiers, de notifier le nouveau permis de construire à ce dernier (CE, 23 mars 1973, no 80513, Compagnie d’assurance de l’Union : Lebon, p. 251 ; CE, 28 juill. 1995, no 122000, Commune de Saint-Maur-des-Fossés : BJDU 4/95, p. 339).

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