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Mise à disposition des services de l’État et responsabilité

La mise à disposition des services de l’État
Publié le 22 juillet 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Les effets du recours à la mise à disposition des services extérieurs de l’État ont été précisés depuis un arrêt Commune de Roquebrune-Cap-Martin (21 juin 2000, n°202058) dans lequel le Conseil d’État énonce que la responsabilité de l’État ne peut être engagée envers les communes que lorsqu’un des agents commet une faute en refusant ou en négligeant d’exécuter un ordre ou une instruction du maire.

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