Principes de la procédure d’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable

L’objet de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. L’instruction d’une demande de permis ou de déclaration correspond à l’examen de la conformité du projet aux règles applicables et à la préparation de la décision à prendre en conséquence. Cette instruction fait appel à un processus relativement complexe de vérifications et de consultations. Elle implique une compétence et une efficacité maximale de la part du service instructeur. L’encadrement législatif et réglementaire de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. L…