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Principes de la procédure d’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 18 février 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Fiche pratique

L’instruction d’une demande de permis ou de déclaration correspond à l’examen de la conformité du projet aux règles applicables et à la préparation de la décision à prendre en conséquence.

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