La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme s’inscrit dans un courant et un objectif général de simplification du droit.
Réforme des autorisations d’urbanisme : intentions et objectifs
Mis à jour le 01 décembre 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
