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Régime d’état d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme

La réforme des autorisations d’urbanisme
Mis à jour le 25 janvier 2021 - Vérifié le 17 septembre 2021
Fiche pratique

Habilité par l’article 11, a), 2o de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour prendre toute mesure permettant notamment d’adapter « les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître […] », le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances impactant les délais en matière d’urbanisme.

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