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Sanctions du régime ICPE

Les installations classées
Mis à jour le 18 janvier 2019
Fiche pratique

Les principales polices administratives relatives au droit de l’environnement ont été unifiées en prenant en compte les évolutions jurisprudentielles par l’ordonnance n2012-34 du 11 janvier 2012 et regroupées sous les articles L. 171-1 et suivants, L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement.

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