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TA Amiens, 21 novembre 2006, Mme Leflot, n° 0400821

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 23 juillet 2014
Jurisprudence

Le maire de la commune d’Amiens refuse à un particulier la délivrance d’un permis de construire au motif que la parcelle d’assiette de la construction était réservée aux installations militaires, alors que la construction envisagée n’était pas affectée à cet usage.

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