TC, 16 mai 1994, Consorts Allard, no 09-42912

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Des particuliers, suite à l’effondrement d’une voie desservant un lotissement situé en amont de leur propriété ayant entraîné la chute d’une masse de terre sur leur terrain, forment une demande de déclaration de responsabilité et de garantie devant le juge judiciaire. Le tribunal de grande instance et la cour d’appel se déclarent incompétents pour connaître du litige.

Le tribunal administratif, saisi d’une demande d’engagement de la responsabilité de la commune et de l’organisation d’une expertise, renvoie le litige devant le tribunal des conflits.

Ce dernier considère qu’une voie privée, même ouverte à la circulation du public, n’appartient pas au domaine public de la commune dans laquelle elle est située, en l’absence d’une décision de transfert d’office prise par la commune ou d’une décision d’acquisition suivie d’un classement dans le domaine public.

Ainsi, la voie privée du lotissement n’appartenait pas au domaine public communal lors de son effondrement et le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige.

Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 1993, l’expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d’une demande des consorts Allard tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu’ils ont subi du fait de l’effondrement entre avril et mai 1983 de la voie desservant le lotissement les Hauts de Lacan dans ladite commune et à faire organiser une expertise, étendue à M Treinsoutrot et à la société Miane et Vinatier, pour déterminer les causes du glissement de terrain et le montant des dommages, a…
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