Recherche avancée

TC, 16 mai 1994, Consorts Allard, no 09-42912

Les sanctions en matière de lotissement
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

Des particuliers, suite à l’effondrement d’une voie desservant un lotissement situé en amont de leur propriété ayant entraîné la chute d’une masse de terre sur leur terrain, forment une demande de déclaration de responsabilité et de garantie devant le juge judiciaire. Le tribunal de grande instance...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article