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Approbation, publicité et effets du PLU

L’approbation du PLU
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

L’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une délibération de l’organe compétent puis de sa transmission au préfet. Elle est ensuite publiée selon les formes prescrites aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme afin de la rendre exécutoire et enfin de la publier dans la presse.

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