Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

Mis à jour le

Ce texte détaille les 5 destinations et 21 sous-destinations pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les réglements des plans locaux d’urbanisme et des documents en tenant lieu.

Art. 1 La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1o de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de…
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