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Articulation des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols
Mis à jour le 19 janvier 2022
Fiche pratique

Avant la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme indiquait expressément que le POS devait respecter les SUP affectant l’utilisation du sol : « Les plans d’occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions fixées par l’article L. 111-1-1 avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur ou les directives territoriales d’aménagement ou les lois d’aménagement ou d’urbanisme, et respecter les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d’intérêt général relevant de l’État, de la région, du département ou d’autres intervenants. Ils prennent en considération les dispositions des programmes locaux de l’habitat lorsqu’ils existent. » L’article R. 123-17 du même code prévoyait d’ailleurs que le rapport de présentation du POS devait justifier du respect des SUP par les dispositions du POS.

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