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CAA Lyon, 6 janvier 2015, Commune de Monétay-sur-Allier, no 13LY03066

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Mis à jour le 12 mai 2015
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la commune de Monétay-sur-Allier saisit la cour administrative d’appel afin d’annuler le jugement du tribunal administratif selon lequel la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) qui classe en zone naturelle une parcelle...

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