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CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule-sur-Mer, no 125534

L’aménagement et la protection du littoral
Mis à jour le 04 novembre 2014
Jurisprudence

L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prescrit la mise en place d’objectifs généraux de planification urbaine. En l’espèce, une association attaque la délibération du conseil municipal de Théoule-sur-Mer ayant approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Selon cette...

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