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CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, no 327149

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Publié le 21 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) doit porter à la fois sur les objectifs de cette mise en révision du PLU poursuivis par la commune (ou...

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