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CE, 10 juin 1992, Préfet du Jura, no 96537

Les conditions d’application de la règle de constructibilité limitée
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « parties actuellement urbanisées ». Cette notion figure à l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme selon lequel ne sont autorisées, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un...

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