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CE, 10 mai 1996, Syndicat de défense des AOC Muscadet, no 126696

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 21 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant engagé la procédure de révision du plan d’occupation des sols (POS) prévue au premier alinéa de l’article L. 123-4 du Code de l’urbanisme peut également mettre en œuvre, simultanément, la procédure de modification du plan,...

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