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CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723

Le contenu du RNU
Publié le 5 novembre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Dans cette affaire, le maire d’une commune avait refusé une autorisation de lotir un terrain au motif que ce terrain se situait dans le périmètre de protection d’une source de captation d’eau potable, soumis à un régime d’interdiction générale et absolue de construire. Les requérants contestaient...

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