CE, 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, no 329623
Une association souhaite obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Ducos autorisant une société à lotir un terrain. En effet, selon le requérant, l’illégalité du plan d’occupation des sols entraînerait l’illégalité de cette autorisation de lotir.
La haute juridiction rappelle sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle l’illégalité d’un plan d’occupation des sols n’emporte pas de plein droit l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, telle qu’une autorisation de lotir.
Cependant, le juge a deux obligations. Premièrement, l’annulation pourra être obtenue de plein droit au cas où l’illégalité affecte une disposition ayant pour objet de rendre possible l’octroi de l’autorisation. Deuxièmement, le juge doit toujours rechercher si le projet de lotissement est compatible avec les dispositions d’urbanisme désormais applicables.