CE, 12 mai 1989, Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports c/ Société Affichage Giraudy, no 86729

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Le commissaire de la République de la Haute-Garonne a mis en demeure une société d’enlever des dispositifs publicitaires. Devant le tribunal administratif, le commissaire se fondait, entre autres, sur deux arrêtés portant inscription de sites à l’inventaire des sites et monuments naturels du département.

Or selon le Conseil d’État, le commissaire ne pouvait pas se fonder sur ces documents car ceux-ci n’avaient pas à être régulièrement publiés. Leur annexation au plan d’occupation des sols (POS), régulièrement publié, ne suffisait pas à rendre opposables les deux arrêtés litigieux à la société. En effet, un POS régulièrement publié n’est opposable qu’à une série limitée de personnes : toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux de constructions, plantations, affouillement ou exhaussement des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des établissements classés. Ces dispositions ne visaient donc pas la société.

Vu le recours du Ministre de l’Equipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les trois arrêtés du 26 juin 1985 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Garonne a mis la société "Affichage Giraudy" en demeure d’enlever, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 F par jour de retard les dispositifs publicitaires implantés…
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