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CE, 12 mai 1997, Société Coprotour, no 151359

L’aménagement et la protection du littoral
Publié le 25 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Selon l’article L. 146-4 III du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Deux notions contenues dans cette disposition sont clarifiées.

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