CE, 13 mai 1994, Commune de La Tranche-sur-Mer, no 112758
Le plan d’occupation des sols de la commune de La Tranche-sur-Mer restreint le camping et le stationnement de caravanes sur l’ensemble du territoire de la commune. Cependant, le plan d’occupation des sols autorise le camping et le stationnement de caravanes sur des terrains aménagés ainsi que sur les terrains où est implantée la résidence de l’utilisateur.
Selon la haute juridiction, le conseil municipal n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en restreignant le camping et le stationnement des caravanes. En effet, le conseil a pris en compte l’afflux de touristes pendant l’été et a réservé un nombre important d’emplacements pour le stationnement de caravanes. En conséquence, cette réglementation est légale.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la commune de la Tranche-sur-Mer (Vendée), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 1989 ; la commune de la Tranche-sur-Mer demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de “l’association tranchaise de défense des campeurs et caravaniers sur parcelles”, la délibération du 31 mai 1988 de son conseil municipal en…
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