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CE, 13 mars 1989, Monsieur Bousquet et autres, no 78030

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Publié le 31 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

La responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsque l’autorité compétente a connaissance des risques encourus au moment de la délivrance d’une autorisation mais n’assortit pas son autorisation de prescriptions nécessaires ou ne la refuse pas. Le juge administratif, lorsqu’il doit...

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