La responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsque l’autorité compétente a connaissance des risques encourus au moment de la délivrance d’une autorisation mais n’assortit pas son autorisation de prescriptions nécessaires ou ne la refuse pas. Le juge administratif, lorsqu’il doit...
CE, 13 mars 1989, Monsieur Bousquet et autres, no 78030
Publié le 31 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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