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CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256

La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune
Mis à jour le 28 janvier 2015
Jurisprudence

Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant l’élaboration du plan d’occupation des sols...

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