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CE, 14 janvier 1987, Syndicat intercommunal de Honfleur et de sa région, no 45214

Les servitudes d’utilité publique
Mis à jour le 27 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le report des servitudes existantes sur les documents annexés à un plan d’occupation des sols (POS).

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